Mentions légales

Grality

  1. Les présentes conditions font partie intégrante de toute convention conclue avec notre société à moins de stipulations contraires expresses et écrites. Le fait de nous passer commande implique un accord sur les présentes et la renonciation par le cocontractant à ses propres conditions générales qui ne sauraient en aucun cas être d’application à moins d’être contresignées par notre société. Toute renonciation de notre société aux présentes conditions s’interprétera strictement et ne pourra valoir renonciation implicite pour des contrats ultérieurs. Toute renonciation ne pourra par ailleurs être qu’écrite.
  1. GRALITY pourra céder ou sous-traiter toute créance ou obligation existant à l’égard du cocontractant en ce compris le droit de recevoir paiement sans le consentement du cocontractant. La cession sera opposable au cocontractant par simple dénonciation lui sera faite par courrier recommandé à la condition que les obligations de GRALITY envers le client n’en soient pas réduites. Le cocontractant ne pourra céder ses droits et obligations découlant du contrat sans l’approbation préalable et écrite de GRALITY. A défaut pour GRALITY de prendre position quant à la cession envisagée par le cocontractant dans la quinzaine de la demande lui faite par courrier recommandé du cocontractant, la cession sera présumée être refusée par GRALITY.
  1. Le cocontractant reconnaît que les programmes, applications, logiciels ou progiciels, ainsi que les supports fournis par GRALITY sont et resteront la propriété exclusive de GRALITY. Le cocontractant s’engage à ne pas divulguer, transférer ou rendre disponible à un tiers tout élément quelconque d’application-programme, logiciel ou progiciel dont l’usage lui est consenti sans l’autorisation préalable et écrite de GRALITY. Toute mise à disposition du cocontractant de matériel informatique ou logiciel ou programme par GRALITY, par suite d’une convention qualifiée de vente, location ou autre n’autorisera que l’usage par le cocontractant, ses mandataires ou préposés pour les besoins du cocontractant. Le cocontractant s’engage à faire mention des droits intellectuels, de la propriété et « copyright » sur toute copie réalisée par ses soins.
  1. L’affectation du matériel et des programmes par le cocontractant dans le cadre d’une fourniture de service au profit d’un tiers – devra être signalée dans la commande ou le cahier de charge préalable. L’usage par le cocontractant d’un programme ou d’un logiciel n’est autorisé que sur le matériel ou système informatique désigné au moment de la commande. L’usage sur un autre système ne sera possible que sur autorisation écrite et préalable de GRALITY. Le cocontractant aura la faculté de compléter les programmes dont l’usage lui a été concédé par GRALITY par adjonction d’éléments autres que fournis par GRALITY. En toute hypothèse à l’expiration ou à la résiliation des droits concédés au cocontractant en vertu des présentes ou d’un contrat soumis aux présents, l’application-programme, progiciel ou logiciel sera retiré par le cocontractant de tout système informatique dans lequel il se trouve ou disjoint de ses compléments et restitué à GRALITY. La fin d’usage du système informatique désigné emportera de plein droit l’expiration ou la résiliation de la convention d’usage des programmes logiciel ou progiciel. L’autorisation d’usage résultant des présentes ou d’un contrat y soumis ne pourra être étendue par analogie, présomption ou interprétation à l’usage d’autres programmes, logiciels ou progiciels fournis préalablement ou postérieurement. Le cocontractant se porte fort pour toute personne physique ou morale à qui il aura permis de bénéficier ou fait bénéficier d’une application, d’un programme, d’un progiciel ou d’un logiciel de GRALITY.
  1. Les prix mentionnés dans nos catalogues sont indicatifs : seuls les prix repris dans l’acceptation de la commande lieront notre société. Ils s’entendent nets de tout escompte, au comptant et pour livraison franco des locaux de GRALITY ou de son distributeur. Tous les prix s’entendent toujours HTVA.
  1. Toute annulation par GRALITY de commande, même préalablement acceptée par notre société, ne pourra donner lieu à débition de dommages et/ou intérêts à charge de GRALITY.
  1. Notre facturation fera foi des commandes et fournitures des marchandises y mentionnées ainsi que des prix repris. Toute contestation de notre facturation ou remarque et notamment quant à la qualité du matériel ou la perfection des programmes fournis devra être formulée par courrier recommandé nous adressé dans la quinzaine de l’envoi de la facture et sans préjudice de ce qui est précisé ci-dessous. Ce courrier mentionnera de manière exhaustive les vices ou imperfections affirmés, tous points non mentionnés à l’époque du courrier ne pouvant fonder pour l’avenir une responsabilité ou garantie de GRALITY. Pour les programmes, logiciels ou progiciels ayant fait l’objet d’un cahier de charge préalable à la commande, le délai de quinzaine prendra cours à la notification par GRALITY au cocontractant de la fin des tests et d’écolage. Dans tous les cas où garantie serait due, l’obligation de GRALITY se limitera au remplacement de l’application, de la marchandise ou à la perfection des programmes, logiciels ou progiciel à moins que GRALITY ne préfère la résolution ou résiliation du contrat quant aux fournitures de l’application, des logiciels, progiciels et programmes et la restitution du prix de ces mêmes fournitures exclusivement, le tout à l’exclusion de tous autres dédommagements, indemnités, pénalités ou dommages-intérêts généralement quelconques. Cette résiliation ou résolution est stipulée au seul bénéfice de GRALITY. Le caractère conforme, complet, correct des applications, des programmes, des logiciels ou des progiciels ne pourra en cas de litige, être apprécié que sur base d’un cahier des charges approuvé par GRALITY préalablement à la commande ; toute précision des applications, des programmes, des logiciels ou progiciel par le client après l’acceptation de la commande par GRALITY ne sera reçue que comme souhait ou générateur d’obligation de droit. A l’exclusion de tout autre de fait ou de droit, seule est promise par GRALITY la garantie stipulée aux conditions particulières de la convention et à défaut celle définie ci-après. Sur toutes applications, programme, logiciel ou progiciel non réalisé ou adapté par GRALITY la seule garantie accordée par GRALITY sera celle de ses fournisseurs, à cet effet le cocontractant est subrogé dans les droits de GRALITY qui ne pourra dès lors être actionné personnellement. Tout programme standard vendu et/ou réalisé par GRALITY, identifié par un nom à la commande et/ou présent au catalogue et/ou en l’absence de cahier de charge sera fourni sans garantie quant à son caractère suffisant ou non quant aux besoins du client.
  1. Nos factures sont payables au grand comptant à la livraison. Les paiements par termes échelonnés ne sont fondés que sur une présomption de livraison partielle échelonnée. 
  1. Toute facture impayée à son échéance sera de plein droit et sans mise en demeure productive d’intérêts au taux de 10% l’an. Toute facture impayée un mois après son échéance verra le montant restant dû majoré de 10% à titre de dommages et intérêts avec minimum de 50 € en tant que clause pénale, il est convenu avec le cocontractant d’évaluer forfaitairement à ces pourcentages ou montants le dommage encouru par GRALITY par suite du non-paiement. Toute contestation fondée de notre cocontractant emporterait réduction proportionnelle de l’évaluation forfaitaire.
  1. Tout acheteur reconnaît expressément que par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le droit de propriété de l’objet acheté ne lui sera acquis qu’à dater du paiement intégral des sommes par lui dues en principal et accessoire. En conséquence et jusqu’au paiement intégral, l’acheteur s’interdit de vendre, donner en gage, louer, modifier, disposer de quelque manière que ce soit de l’objet acheté sans l’autorisation écrite de notre société. En cas d’infraction à la présente clause, l’acheteur sait qu’il est en infraction avec la loi et s’expose à des poursuites pénales conformément à l’article 491 du Code Pénal ainsi libellé : « Quiconque aura frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice d’autrui des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation, décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 208 à 4.000 €. » Au cas où le matériel ou programmes, remis à l’acheteur feraient l’objet d’une saisie ou de la signification d’un commandement, l’acheteur s’engage à donner immédiatement connaissance du contrat au saisissant et à en avertir la société dans les 24 heures. L’acheteur s’engage de même à conserver ces objets en parfait état d’entretien et à les tenir en tout temps à la disposition du vendeur pour inspection, contrôle de la bonne exécution de ses obligations et ce au lieu de livraison ou son principal. Pour autant que de besoin, il est précisé que le présent article ne peut se retrancher aux autres clauses des présentes conditions prouvant que la propriété de tel ou tel bien ou logiciel ne peut être transmise aux cocontractants.
  1. GRALITY est libéré de ses obligations quant aux délais par la survenance de tous cas fortuits, de force majeure ; doivent être considérées comme tels, de convention expresse : guerre, émeutes, grèves totales, partielles, régulières ou irrégulières, pénuries de wagons, incendies, pandémie, etc., ces circonstances touchant GRALITY, ses fournisseurs, transporteurs, ou tout autre intermédiaire au sens large. Les délais spécialement prévus par les conditions particulières pour la fourniture des applications, des programmes, logiciels ou progiciels ne sont qu’indicatifs à moins de dérogation expresse rédigée selon les termes « en dérogation à l’article 11 des C.G. … ».
  1. Les risques sont à charge du cocontractant à dater de la livraison. Celle-ci s’effectue dans les locaux de GRALITY. Un avis de disponibilité du matériel et des programmes est adressé au cocontractant dans un délai de 30 jours du second avis recommandé ou à défaut d’enlèvement, GRALITY pourra de plein droit se prévaloir de la résolution du contrat et appliquer l’article 14. A délai de huitaine du premier avis la 2e phrase de l’article 13 sera d’application si la livraison doit se faire par un transporteur et ne se fait donc pas dans les locaux de GRALITY, le transfert des risques s’opérera au départ de la livraison par le transporteur.
  1. Tout matériel confié à GRALITY aux fins de réparation, examen ou révision ou autre doivent être repris dans les 15 jours de l’avis de fin de réparation ou examen. Ils deviendront de plein droit la propriété de GRALITY à l’expiration du délai de 30 jours prenant cours à la date d’envoi du second avis par recommandé. A délai de huitaine de l’avis de fin d’examen ou de réparation, les risques passeront à charge du cocontractant. GRALITY ne pouvant plus être tenu à la réparation d’un dommage constaté que sur la preuve de sa faute lourde ou de son dol.
  1. Le fait pour le cocontractant de manquer à l’une des obligations envers GRALITY et/ou dans quelque mesure que ce soit d’être déclaré failli ou de solliciter atermoiement ou sursis dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire, donne le droit à GRALITY de résoudre immédiatement tout contrat sans avertissement ou mise en demeure à moins que GRALITY ne préfère exécuter le solde de ses obligations après avoir obtenu cantonnement de son cocontractant dans les mains de l’organisme qu’elle déterminera. Dans ces cas, GRALITY pourra choisir de continuer à livrer ou de livrer en cours d’exécution tous travaux déjà exécutés ou matériel et d’exiger paiement avant la réception ; la société se réservant le droit de postuler l’indemnisation de son manque à gagner sur le solde par application du montant forfaitaire défini ci-après.
  1. En cas de résolution ou résiliation du contrat du fait du cocontractant et hors l’accord de GRALITY, il est expressément convenu entre parties d’évaluer forfaitairement l’indemnité due de plein droit à GRALITY conformément à l’article 9 pour les retards de paiement outre une indemnité de résiliation ou de résolution fixée forfaitairement à un montant correspondant à 50 % des prestations et / ou du matériel encore à fournir et / ou à livrer.
  1. Dans l’hypothèse où le cocontractant ferait choix d’interdire à GRALITY de traiter ses données quel que soit en ce comprises celles faisant l’objet de l’application / logiciel, les parties s’accordent sur le fait que la relation contractuelle perdra tout objet et que le contrat prendra fin de ce fait. A cet égard, la notion de traitement des données ne relève pas que du fait pour GRALITY de les utiliser dans le cadre de l’exploitation de l’application / logiciel mais aussi et surtout de pouvoir utiliser ses données à titre scientifique. 
  1. En cas de litige, il est convenu d’attribuer compétence aux tribunaux de la division de l’arrondissement judiciaire du siège social de GRALITY. Cette clause est d’application en cas d’appel en garantie. GRALITY peut préférer appliquer les règles de compétence prévues par le Code Judiciaire.

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